Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
C’est à l’issue du premier rendez-vous que nous vous indiquerons le mode de facturation qui convient le mieux à votre dossier et, dans la mesure du possible, le montant prévisible des honoraires.
Nous signerons une convention d’honoraires.
Nous signerons une convention d’honoraires.
TRANSPARENCE ET PREVISIBILITE
1er rendez-vous
Un premier rendez-vous pour poser toutes vos questions pendant 1H/1H30 et nous permettre d’évaluer les chances de succès d’une procédure.Et définir la stratégie à adopter.
Ce premier rendez-vous est facturé 100 euros TTC ou compris dans le forfait en cas d’ouverture de dossier
Honoraire Forfaitaire
Nous privilégions l’honoraire forfaitaire qui vous permet de connaître, dès le départ, le montant.Une convention est signée à l’ouverture du dossier.
Cet honoraire est fixé en fonction de la complexité de votre affaire et de l’importance des intérêts en cause.
Le règlement de votre honoraire peut être fractionné en échéance mensuelle sans frais en fonction de votre situation.
Honoraire au temps passé
Selon le type de procédure pour laquelle l’honoraire forfaitaire est difficilement applicable, nous vous précisons alors le taux horaire.Nous vous indiquons le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier.
Une convention est signée à l’ouverture du dossier.
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Cécile CHRESTEIL